Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique et exclusif de la négociation commerciale entre les parties et priment sur les éventuelles Conditions Générales d’Achat de l’Acquéreur. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PHARMACOV (« Le Fournisseur ou Le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ou le Client”) qui lui en font la demande les produits tels que définis dans les bons de commande, devis et factures (« Les Produits ou Les marchandises ou Les Articles»).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.
Elles sont stipulées pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 – Les ventes sont parfaites après acceptation expresse et par écrit de la commande par le client.
2.2 – Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur ou par toute autre confirmation par voie électronique (par exemple : mails).
2.3 – L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
2.4 – En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant de la commande fixée dans le devis sera de plein droit acquise au fournisseur.
2.5 – Les conventions passées ainsi que ces conditions générales peuvent aussi être complétées ou modifiées unilatéralement par le vendeur. Ces modifications peuvent être faites par oral à condition toutefois qu‘elles soient notifiées par le vendeur au client sous la forme écrite au moins par courriel.
2.6 – Les éléments du contrat concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple : poids dimensions, valeur d’usage, charge, tolérances et caractéristiques techniques (par ex. dessins et représentations) ne sont déterminantes du consentement que lorsqu’elles ont été élevées au rang de qualités essentielles par les parties.
A défaut, ces éléments ne constituent pas des caractéristiques de qualité ou de nature garanties mais des descriptions ou des caractérisations de la fourniture ou de la prestation.
Les différences d’usage dans le commerce et les différences dues à des directives légales ou représentant des améliorations techniques de même que le remplacement de composants par des pièces de la même valeur sont autorisés aussi longtemps que les possibilités d’utilisation pour l’application ou l’objectif prévu par le contrat ne sont pas remises en cause.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur.
3.2 – Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une période de validité d’un mois.
3.3 – Les tarifs sont fixés par le Fournisseur et sont susceptibles de variations.
3.4 – Les prix s’entendent pour l’ensemble des fournitures et des prestations figurant dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales qui entraînent, par exemple, des coûts logistiques spécifiques seront facturées séparément.
3.5 – Sauf indications contraires sur le devis, les tarifs s’entendent en euros, départ usine, majorés de l’emballage, de la taxe à la valeur ajoutée légale, et dans le cas de livraisons à l’exportation, majorés aussi des droits de douane, des taxes et d’autres redevances publiques.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 – Sauf indications contraires sur le devis, un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
4.2 – Sauf indications contraires sur le devis, le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’expédition des produits, c’est-à-dire lors de leur achèvement et de leur sortie d’usine.
4.3 – Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées ou sur les modalités indiquées sur le devis.
4.4 – Le solde du prix peut, conformément aux stipulations particulières des contrats de vente passés entre le Fournisseur et le client, faire l’objet de délai de paiement. Le cas échéant, le solde peut être payé dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
4.5 – En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 2,5 % du montant TTC du prix figurant sur la dite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
4.6 – En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit – de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur – de suspendre l’exécution de ses obligations – de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
5.1 – L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 6 – PRODUCTIONS, LIVRAISONS ET IMPRÉVISION
6.1 – CHARGE DES RISQUES DES BIENS VENDUS
6.1.1 – Les Produits achetés par l’Acquéreur, dont la propriété lui est automatiquement transférée au jour de l’achèvement de leur fabrication, voyagent à ses risques et périls. La clause franco de port pour l’acquéreur ne diffère pas le transfert de propriété.
6.1.2 – En cas d’avaries ou de pertes de produits pendant le transport, l’acquéreur ne dispose d’aucun recours contre le Vendeur. Il dispose d’un recours contre le transporteur, mais il n’en doit pas moins payer le Vendeur.
6.1.3 – L’Acheteur reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente avoir souscrit à une assurance Transport.
6.1.4 – L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits délivrés par le transporteur.
6.1.5 – En cas de dommages apparents, avant de prendre possession des marchandises, l’Acheteur doit faire des réserves précises sur le reçu de livraison et y mentionner les marques et numéros, nombre et poids des colis litigieux. Sitôt la livraison effectuée, l’Acheteur doit confirmer par lettre recommandée ces réserves au transporteur et au vendeur dans les 24 h suivant la livraison.
6.1.6 – En cas de dommages non apparents à la livraison, si les pertes ou avaries, non apparentes lors de la livraison sont constatées à l’ouverture des colis, l’Acheteur doit le notifier dans un délai de trois jours ouvrables après livraison de l’objet de la commande au transporteur et au vendeur par lettre recommandée des réserves précises relatant les pertes et avaries constatées. Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage, en liaison avec le commissaire d’avaries, à convoquer à l’expertise le transporteur et tout autre tiers responsable.
6.1.7 – À défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison par l’Acheteur, les produits délivrés par le Fournisseur, via le transporteur, seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
6.2 – DÉLAIS DE LIVRAISON
6.2.1 – Les délais et les dates de livraison se réfèrent, pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, au moment où les Produits sont remis au commissionnaire de transport, au transporteur ou au tiers chargé du transport.
6.2.2 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s’entendent départ de l’usine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages-intérêts ou indemnités de retard. D’une manière générale, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’exécution de la livraison ou du retard de livraison imputables à un cas de force majeure ou à tout autre événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat (perturbations de la production de tout ordre, difficultés d’approvisionnement en matériau ou en énergie ou de matières premières, retard de transport, grèves, lock-out, manque de main d’œuvre, conditions météorologiques particulières, difficultés pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives, bris d’outillage ou toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur.
6.2.3. – La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur.
6.2.4 – Les frais occasionnés par un refus ou retard de réception de marchandise non justifié incombant à l’acheteur, lui seront également systématiquement refacturés (notamment liés aux frais de stockage …)
6.2.5 – Pour toute livraison sur palette Europe, l’acheteur est tenu de les rendre au transporteur
6.2.6 – Toute palette Europe non rendue au moment de la livraison sera systématiquement facturée d’un montant de 10 euros par palette.
6.3 – DÉLAIS DE PRODUCTIONS
Le délai de production indiqué sur le bon de commande ou sur le devis démarre à compter de l’achèvement des 2 éléments suivants :
- Confirmation du client par courriel de l’échantillon de préproduction.
- Constatation de l’encaissement de l’acompte réglé par le client sur le compte bancaire du Vendeur.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DE DELIVRANCE
7.1 – La délivrance se réfère au transport des produits vendus en la puissance et possession de l’Acheteur. Elle se distingue de la livraison, telle qu’interprétée au sens de l’article « ARTICLE 6 – PRODUCTIONS, LIVRAISONS ET IMPRÉVISION » des présentes Conditions Générales de Vente.
7.2 – D’une manière générale, la délivrance entendue comme la remise directe des Produits à l’Acheteur, est prise en charge par le transporteur désigné par le Vendeur.
7.3 – Sauf indication contraire, le coût du transport est inclus dans le montant indiqué dans le devis, le bon de commande ou la facture.
7.5 – L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
7.6 – L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROTECTION
8.1 – Le vendeur se réserve le droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout droit d’auteur pour toutes les offres et pour tous les devis qu’ils aura fournis de même que pour les dessins, les représentations, les calculs, les prospectus, les catalogues, les modèles, les outils ainsi que d’autres documentations et aides qu’il aura mis à la disposition du client. Sans le consentement explicite du vendeur, le client n’aura le droit, ni de donner accès à un tiers aux documents eux-mêmes ou au contenu de ces documents, ni de les divulguer, ni de les utiliser lui-même ou de les faire utiliser par un tiers, ni de les reproduire. Sur demande du vendeur, il devra rendre l’intégralité de ces documents et de ces objets et détruire les copies éventuelles s’ils ne sont plus nécessaires à la bonne marche des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.
8.2 – Les clichés, les films, les cylindres d’impression et les plaques de presse, demeurent la propriété du vendeur même si, dans ce cas, des coûts sont partiellement remboursés par le client. Le client aura toutefois le droit dans ces cas de rembourser au vendeur la part des frais que celui-ci a encourus afin d’obtenir la propriété de ces documents.
8.3 – Le vendeur n’est pas tenu de conserver les clichés et les originaux pour impression devenus inutilisables en raison de l’usure habituelle qui se produit dans le cadre de l’utilisation contractuelle.
8.4 – Si le vendeur possède des droits d’auteur et / ou des droits de protection de la propriété industrielle qui tirent leur origine du développement et de la réalisation de cet ordre, ces droits ne sont pas transférés par la vente de l’objet de la commande. Ce règlement sera aussi appliqué quand le client supporte une partie des coûts de développement. En particulier, le vendeur aura le droit d’utiliser ces droits d’auteur et/ou droits de protection de la propriété industrielle lors de l’exécution de commandes de tiers.
8.5 – Si rien de différent n’a été convenu, le vendeur aura le droit d’apposer de façon apparente son logo ou son numéro de référence sur les objets de la livraison qu’il aura fabriqués.
8.6 – Il incombera au client de s’assurer que les documents qu’il aura mis à la disposition du vendeur ne violent pas les droits de tiers, en particulier des droits d’auteur, des droits de protection de la propriété industrielle (Dessins et modèles, brevets, modèles déposés, marques de fabrication). Si des tiers se retournent contre le vendeur parce qu’il a utilisé, mis à profit ou reproduit les documents et /ou les modèles mis à sa disposition par le client pour violation de droits d’auteur ou de droits de protection de la propriété industrielle, ou pour violation de la loi sur la concurrence déloyale, le client devra soutenir le vendeur dans sa défense contre cette violation du droit et rembourser la totalité des dommages encourus par le vendeur y compris les frais d’avocat et les frais de procès.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
9.1 – Le transfert de propriété des produits commandés et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’acheteur seront réalisés après l’achèvement de leur fabrication en usine.
9.2 – Dans le cas d’une commande avec des livraisons partielles, le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles détériorations de la marchandise dues au stockage durant cette période.
ARTICLE 10 – GARANTIE
10.1 – La garantie s’effectue, au choix du Vendeur, par un avoir sur une commande ultérieure.
10.2 – Sur demande du vendeur, l’objet livré sujet à réclamation devra être renvoyé par le client franco de port dans l’entrepôt de l’usine partenaire ou du sous-traitant du vendeur qui aura fourni ou fabriqué les produits sujets à réclamation.
Si l’acheteur souhaite renvoyer au vendeur l’objet de la livraison sujet à réclamation, il devra donner auparavant au vendeur la possibilité de l’examiner sur place dans un délai raisonnable avant de renvoyer la marchandise.
10.3 – Dans tous les cas, le Client accepte par avance de ne pas exercer la faculté de remplacement prévue par l’article 1144 du Code civil. En cas de défauts de la totalité ou d’une partie seulement des produits livrés, le Client ne bénéficie que de la garantie prévue au 10.1 des Présentes Conditions Générales de Vente.
10.4 – Lorsque seule une partie des produits livrés présente un défaut, le vendeur est autorisé à effectuer une livraison partielle des produits conformes et utilisables pour le client. La livraison du reste de la marchandise commandée est garantie dans les conditions prévues au 10.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
10.5 – L’acheteur perd sa garantie produit sur les marchandises entreposées dans le cas où ce dernier souhaite entreposer les articles qu’il a commandé dans l’entrepôt du vendeur ou dans l’entrepôt d’une des usines partenaires du vendeur ou dans l’entrepôt d’un des sous-traitants du vendeur.
ARTICLE 11 – UTILISATION DES PRODUITS LIVRÉS
En cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés par les produits au client ou aux tiers, le Vendeur ne sera nullement tenu à réparation.
ARTICLE 12 – BONNE FOI – NON-CONCURRENCE
12. 1 – Les parties s’engagent à exécuter leur relation contractuelle de bonne foi.
L’Acheteur s’engage, pendant la relation d’affaires, à ne pas contacter ou contracter directement ou indirectement, ou par personne interposée, le fabricant des produits, objet des contrats de vente que les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation de régir.
12.2 – En cas de prise de contact illicite avec le fabricant, l’Acheteur sera condamné à payer de manière forfaitaire au Vendeur la somme de 50 000 euros.
12.3 – En cas de conventions de quelque nature que ce soit passées avec le Fournisseur en violation de l’article 12.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur sera condamné à payer en plus de l’amende prévue au 14.2 des Présentes Conditions Générales de Vente, à payer de manière forfaitaire au Vendeur la somme de 200 000 euros.
ARTICLE 13 – LES GENOUILLERES ET ORTHESES
Toutes les genouillères et les orthèses sont fournies sous l’entière expertise et responsabilité d’un cabinet de PODO ORTHESIE portant le
numéro d’agrément 49 2 624 978.
PODOLOGIE DES MAUGES
N° de Siret 913 042 404 RCS ANGERS
1, Place du Maréchal Juin
49240 AVRILLE
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréées et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.